La transport d'animaux


 

Le transport d'animaux vivants : réglementation 

 

Les particuliers transportant leur animal de compagnie ont la seule obligation de se conformer au décret n° 2004-QTRE (paru le 22/03/2005 au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route) qui crée désormais une infraction spécifique à toute personne dont le compagnon à quatre pattes ne serait pas attaché à l’intérieur d’un véhicule en mouvement.

Ce décret impose que les animaux voyageant à l’intérieur d’un véhicule en mouvement devront être placés dans des caisses prévues pour les protéger en cas de choc ou devront disposer d'un fauteuil spécial munis d'une ceinture de sécurité et d'un harnais adéquats.

Une autre possibilité reste la grille de coffre qui sépare de l'habitacle (mais nettement moins sécurisant pour le chien).

Ne pas attacher son compagnon à quatre pattes lors de déplacement en voiture constitue un délit au même titre que téléphoner au volant, délit passible d’une amende de deuxième classe (90.00€) et d’une contravention donnant lieu de plein droit à la réduction de deux points de permis de conduire. 

 

 

Qu'en est-il pour le pet-sitter qui souhaite faire du transport ?

Le règlement concerne tous les transports d’animaux vertébrés vivants effectués dans le cadre d’une activité économique sur une distance de plus de 65 km. 

 

Dès lors qu’une personne transporte des animaux vivants à but lucratif, elle doit répondre à différentes obligations légales selon la distance parcourue (+ 65 km) et le temps de transport. 

La personne doit être en possession d’un CAPTAV (Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport des Animaux Vivants) à obtenir auprès de la DDPP par le biais du formulaire A. 

En outre, la loi du 6 janvier 1999 a étendu à tous les transporteurs d’animaux vivants l’obligation de détenir un agrément de transport. Cet agrément a été transformé en autorisation de type 1 ou 2 depuis le 1er janvier 2007 par le règlement européen n°1/2005 du 22 décembre 2004 :

  • Type 1 : pour le transport d’animaux vivants de moins de 8 heures
  • Type 2 : pour le transport d’animaux vivants de longue durée 

 

L’obtention de ces documents est subordonnée à une : 

  • Formation de 2 jours auprès d’un organisme agréé
  • Mise aux normes du véhicule validée par l’inspecteur de la DDPP

 

Source : http://mfreo-marcoles.com/page-145-captav.html

 

 

  

©2015 Le Collectif Pet-Sitters Professionnels - Tous droits réservés. Toute reproduction et copie de texte est interdite sans l'autorisation manuscrite de l'auteur Laurence Corporon-LCOPoils et du collectif.

 

Schéma récapitulatif de la réglementation en vigueur
Schéma récapitulatif de la réglementation en vigueur

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